Conditions générales d'utilisation
Version 1.1, en vigueur à compter du 1er novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Scribe, plateforme de transcription automatique de réunions professionnelles, disponible à l'adresse scribeapp.eu, édité par Reverdin Studio.
2. Accès au service
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'accès nécessite un compte Scribe, auquel l'utilisateur se connecte avec un compte Google ou Microsoft, par un lien envoyé par email ou par mot de passe. L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte.
3. Description du service
Scribe fournit :
- Un agent bot qui rejoint vos réunions en ligne (Microsoft Teams) sur invitation automatique
- La transcription automatique du contenu audio des réunions
- La génération de résumés et d'actions via intelligence artificielle
- La synchronisation avec vos calendriers Google et Microsoft
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Informer les participants à chaque réunion de la présence du bot d'enregistrement, conformément à l'article 226-1 du Code pénal français et aux législations applicables
- Obtenir le consentement des participants avant tout enregistrement
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Respecter les conditions d'utilisation de Microsoft Teams
5. Responsabilité
Reverdin Studio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (objectif 99% de disponibilité mensuelle) mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Reverdin Studio n'est pas responsable du contenu des transcriptions ni de l'usage qui en est fait par l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable du respect des obligations légales liées à l'enregistrement de réunions.
6. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve la propriété de ses données et transcriptions. Reverdin Studio ne revendique aucun droit sur le contenu des réunions. L'utilisateur accorde à Reverdin Studio une licence limitée d'utilisation de ces données uniquement pour la fourniture du service.
7. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres (section "Données & compte"). La suppression entraîne la destruction immédiate des données associées, à l'exception du journal d'audit de l'organisation (actions et nom de leur auteur), conservé pour preuve jusqu'à la suppression de l'organisation. Reverdin Studio peut suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par email avec un préavis de 48h sauf en cas d'urgence.
8. Modification des CGU
Reverdin Studio peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront notifiés par email ou par avis affiché dans l'application 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable
À compter du 1er novembre 2026, les présentes CGU sont soumises au droit italien. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal de Rome (Tribunale di Roma) sera seul compétent.
Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »), et vous pouvez saisir les juridictions de votre lieu de domicile (article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012).